Article de doctrine : La question de l'astreinte en droit ...
Oct 14, 2020· La jurisprudence ivoirienne ne s'est pas expressément prononcée sur la question. Toutefois, en tenant compte de l'objectif assigné à l'astreinte, l'on peut légitimement affirmer que toutes les obligations susceptibles de donner lieu à une condamnation peuvent en principe justifier le prononcé d'une astreinte.